Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Cadre général

1.1 Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de tous les produits de la Boutique en ligne de l’entreprise La Citadelle Des Jeux - F. Gau sur notre site www.lacitadelledesjeux.ch et que vous pouvez nous contacter par email à citadellemagic@gmail.com

1.2 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin physique ouvert au public. 

1.3 Ces présentes conditions sont conclues entre d’une part, La Citadelle Des Jeux – F. Gau ci-après dénommée  « le vendeur » inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (Suisse), et d’autre part, les personnes physiques ou morales ci-après dénommées « le client ou l’acheteur » souhaitant effectuer un achat via notre site internet.

1.4 Toutes les prestations et livraisons effectuées sur la base des produits de notre site internet sont régies par les présentes conditions générales de vente.

En passant commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

1.5 Le vendeur n’accepte aucune condition divergente de la part de l’acheteur et se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant, sans délai, une nouvelle version. Toute commande passée après la publication d’une nouvelle version vaut comme acceptation de cette dernière.

Article 2 – Création d’un compte client sur notre site

2.1 L’acheteur doit s’enregistrer et ouvrir un compte personnel pour pouvoir passer une commande.

2.2 Il s’assure de l’exactitude des données fournies lors de son enregistrement, en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le vendeur ne pourrait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

2.3 En cas de changement d’adresse ou de toute autre modification, l’acheteur s’engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais.

2.4 L’acheteur s’engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de son enregistrement et à ne le divulguer à aucun tiers. Il assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

2.5 L’acheteur doit être majeur. Les enfants mineurs doivent obtenir l’autorisation parentale et en notifier le vendeur. Les personnes sous tutelle doivent requérir le consentement de leur tuteur ou de l’autorité tutélaire.

2.6 Pour une personne morale, des documents l’attestant seront nécessaires, l’inscription définitive devra être soumise à l’accord du vendeur.

Article 3 – Protection des données

3.1 Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront pas communiquées ni cédées à des tiers non concernés par son activité.

3.2 Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires du vendeur afin de pouvoir traiter et exécuter les commandes validées et payées. Elles seront également utilisées par ses services internes pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et de services réservées aux clients du vendeur, notamment par les lettres d'informations du vendeur.

3.3 En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier ou par email en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et votre référence client.

3.4 Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies sont donc utilisés que par le vendeur afin d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 4 – Prix

4.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Francs Suisses TVA incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les informations sont données sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe et peuvent être modifiées à tout moment.

4.2 En cas de commande vers un pays hors Suisse, les frais d’envoi seront liés à la zone géographique de destination, l’adresse de facturation devra obligatoirement être dans l'une des zones proposées sur notre site. L’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés qui seront facturés TVA incluse en vigueur en Suisse. Des droits de douane, autres taxes locales et d’acheminement, droits d'importation, taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

4.3 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Francs Suisses.

4.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. 

4.5 Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

4.6 Minimum de Commande : Nous fixons un achat minimum de 10 Francs Suisses hors frais de livraison pour toute commande.

Article 5 – Commandes

5.1 Les commandes peuvent être enregistrées par Internet sur notre site, par email, par courrier ou par téléphone.

5.2 Les conditions générales de vente sont présentées en langue française. Le site est consultable en langue française et anglaise. La langue anglaise est à titre indicatif et en cas d'interprétation erronée, seule la version en français fait foi.

5.3 Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

5.4 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, le jour de la commande.

5.5 Les photos sont non contractuelles et sont données à titre illustratif. Pour plus d’information sur un produit, n’hésitez pas à nous contacter par email ou téléphone.

5.6 Les offres de prix ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

5.7 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.8 Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de stock disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur et à lui communiquer un délai le plus rapidement possible.

5.9 Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande; aucun dédommagement n’étant envisageable pour l’acheteur.

5.10 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.11 Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peuvent être prise en compte et la somme versée ne pourra être restituée.

5.12 En cas de rupture de stock chez le vendeur ou chez l’un de ses fournisseurs et l’impossibilité de livrer l’article commandé dans les 8 semaines, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer le remboursement intégral des articles manquants. Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande, aucun dédommagement n’étant envisageable pour l’acheteur.

5.13 Le vendeur ne pourra accepter aucune réclamation sur un colis non reçu au-delà d’un délai de 5 semaines suite à son expédition.

Article 6 – Validation d’une commande et signature électronique

6.1 Quand vous cochez l'acceptation de ces conditions générales de vente à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. 

6.2 Ce "clic" de l'acheteur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6.3 Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients. 

6.4 Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7 – Confirmation de commande

7.1 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison.

Article 8 – Paiement

8.1 Les articles commandés par l’acheteur doivent être payés avant livraison et avant l’expédition.

8.2 Le vendeur met à la disposition de l’acheteur la possibilité de régler ses achats par le biais des modes de paiement proposés par Virement Bancaire et/ou par notre partenaire PostFinance : PostFinance Card, PostFinance e-finance, cartes de crédit de type Visa ou Mastercard).

Nos coordonnées bancaires sont données ci-dessous :

International Bank Account Number - IBAN : CH18 0900 0000 1465 5721 9

Bank Identifier Code - BIC : POFICHBEXXX

Account Owner - Titulaire du Compte : La Citadelle Des Jeux - F. Gau, Rue de la Croix, CH-1269 Bassins, Suisse

8.3 Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet payement du prix.

8.4 L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

8.5 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

8.6 Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

8.7 Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Le vendeur se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser, par email une copie d'une pièce d'identité avec un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

8.8 En cas exceptionnel de règlement de la facture après la livraison (accord préalable), les produits livrés restent la propriété du vendeur tant que le règlement n'est pas reçu.

Article 9 – Sécurité des paiements

9.1 Notre site fait l'objet d'un paiement sécurisé par notre banque, PostFinance.

9.2 Vos coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur notre site et ne nous sont pas communiquées.

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande dans la limite des stocks disponibles.

10.2 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

10.3 L'acheteur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées sur son compte client (pas de remboursement en numéraire sauf en cas de règlement via Visa et MasterCard) dans un délai de 5 jours au plus tard dès l’information du vendeur, soit l'échange du produit, la demande devra alors être effectuée par email.

10.4 Des conditions particulières s'appliquent aux cartes à collectionner à l'unité comme Magic The Gathering, elles sont en stock réel en cas d’indisponibilité la commande pourra être annulée et remboursée, aucun dédommagement ne sera versé

Article 11 – Livraison

11.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

11.2 En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cela signifie qu'en cas de commande contenant des produits en pré commande, celle-ci sera livrée quand le produit en pré commande sera disponible.  

11.3 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. 

11.4 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’une commande confiée à un transporteur comme par exemple La Poste.

11.5 Conditions d'expédition des pré commandes Magic The Gathering. Depuis le 1er Février 2013, date de sortie de l’édition Gatecrash, il est désormais formellement interdit d'expédier les pré commandes avant le jour officiel de la sortie. Nos colis de pré commandes partirons donc désormais à compter du jour de sortie officielle des extensions Magic The gathering.

11.6 Les achats effectués sur notre site internet ne sont livrés qu’en Suisse ou au Liechtenstein principalement par la Poste à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, sauf convention contraire.

11.7 Les achats effectués sur notre site internet peuvent être livrés en dehors de la Suisse et du Liechtenstein mais à une liste limitée de pays en Europe proposée lors de la validation de la commande, comme par exemple, Allemagne, Belgique, Pays-bas, Autriche, Italie, Espagne et Royaume Uni par la Poste ou tout autre transporteur (le choix étant réservé au vendeur) à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire.

11.8 Les frais de port sont calculés au plus juste, en fonction du poids de la commande et des tarifs en vigueur relevé chez les transporteurs et sont refacturés à l’acheteur. En cas d’erreur d’estimation des frais de livraison sur notre site, l’acheteur en sera immédiatement prévenu.

11.9 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

11.10 La responsabilité de la marchandise passe à l’acheteur dès sa réception par le transporteur.

11.11 Un email sera envoyé à l’acheteur si le vendeur constate un retard lié à l’envoi de sa commande

11.12 Le vendeur met à la disposition de l'acheteur plusieurs moyens d'expédition et permet également le retrait des marchandises en boutique ou lors d'un événement. L'acheteur devra recevoir une confirmation pour récupérer sa commande.

Article 12 – Réception et vérification de la marchandise

12.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

12.2 L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison.

12.3 Une réclamation, détaillée et attestée sur l’honneur, concernant les défauts constatés des produits livrés doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la réception en envoyant un email au vendeur que ce soit pour un produit manquant, défectueux ou endommagé (des photos devant être jointes dans l’email).

12.4 Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

12.5 Tout emballage et/ou produit endommagé ne doit pas être ouvert.

12.6 Après vérification, le vendeur réexpédiera ou remboursera sur le compte client de l’acheteur le montant du produit concerné (pas de remboursement en numéraire sauf en cas de règlement via Visa et MasterCard), sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur.

Article 13 – Problèmes de livraison du fait du transporteur

13.1 Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites explicites", accompagnée de la signature de l’acheteur.

13.2 L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison, lesdites réclamations par un courrier recommandé.

13.3 L'acheteur devra transmettre une copie de ce courrier, par courrier ou email, au vendeur.

Article 14 – Droit de retour

14.1 Vous disposez, dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de votre commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais d’envoi et de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas (cette clause ne s'applique pas dans le cas des cartes à l’unité, des lots de cartes et / ou des produits avec un rabais).

14.2 Vous devez obtenir un accord du vendeur pour retourner les produits en expliquant par simple courrier ou email les raisons du retour.

14.3 Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être dans son état d’origine et complet permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture et de l’accord de retour émis par le vendeur.

14.4 Dans ce cas, les frais de port sont à la charge de l’acheteur (Aller et Retour)

14.5 Le montant sera porté en compte (pas de remboursement en numéraire) dans les 7 jours ouvrés après réception et contrôle de la marchandise et devra être utilisé, dans sa globalité, sur une période de 90 jours. Passé ce délai, la note de crédit sera définitivement considérée comme perdue.

14.6 Les retours sont à adresser à l’adresse du vendeur indiquée sur la facture.

14.7 En cas de refus injustifié ou de colis non-réclamé sans raison valable, nous serons contraints de facturer les frais d'envoi qui auront été occasionné. La poste et les entreprises de livraison facturent l'envoi et le retour des marchandises non-réclamées.

14.8 Le retour de produit pour cause d'achat simultané dans un autre commerce n'est pas accepté; une commande peut à tout moment être annulée avant envoi. 

14.9 Tous les retours de matériel déballé sans autorisation seront retournés à son expéditeur ou simplement refusés. Vous devez obtenir un accord de retour par email avant votre retour.

14.10 Le vendeur se réserve le droit de facturer une somme équivalente à 15% du montant du produit en cas de non-respect des règles ci-dessus. 

14.11 Les visuels présents sur notre site internet ne sont pas contractuels. Ces visuels sont affichés à titre informatifs et ne sont pas toujours représentatifs du produit. Malheureusement, les fabricants modifient les emballages, les caractéristiques et les visuels de leurs produits souvent et sans annonce. Un refus de marchandise pour visuel non conforme ne pourra pas être accepté si le contenu du produit est conforme au descriptif annoncé.

14.12 Lorsqu'un produit est défectueux, il est échangé contre un produit identique. Vous devez nous informer par email et obtenir une autorisation de retour pour le produit. L'échange n'est possible qu'en cas de retour du matériel complet dans son emballage d'origine. Aucun échange ne sera possible dans le cas contraire.

Article 15 – Garantie

15.1 La garantie est limitée aux défauts de fabrication. Tous les produits qui sont défectueux sont échangés.

15.2 Pour toute demande de garantie, la facture d’achat est obligatoire, elle ne pourra être prise en compte sans ce document.

15.3 Toute demande doit être rédigée de manière détaillée (photos à l’appui) par écrit ou par email.

Nous vous donnerons la confirmation de retour en réponse.

15.4 Aucun produit déballé ne sera accepté sans confirmation écrite de notre part à l'avance.

15.5 Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits vendus relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 16 – Responsabilités

16.1 Les produits proposés sont conformes aux législations européenne ou suisse en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

16.2 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

16.3 Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de perturbation, de grève ou de force majeure. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16.4 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes ou tout autre évènement empêchant la production ou le transport des produits.

16.5 Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. 

Article 17 – Droit applicable et for juridique

17.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Suisse.

17.2 En cas de litige, seuls les tribunaux du canton de Vaud seront compétents.

 

Ces présentes conditions générales sont en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.